P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 120 Versions de la disposition

2021-10-13

120. Sont remboursables les frais engagés par une personne victime qui redevient capable d’occuper un emploi, exercer un travail ou assumer les fonctions d'une occupation qui lui procure un revenu et qui lui sont nécessaires pour:

1°  explorer un marché d’emplois à plus de 50 km de son domicile, si un tel emploi n’est pas disponible dans un tel rayon de son domicile;

2°  déménager dans un nouveau domicile, si elle obtient un emploi ou participe à plein temps à un programme de réinsertion professionnelle dans un rayon de plus de 50 km de son domicile actuel, si la distance entre ces 2 domiciles est d’au moins 50 km et si son nouveau domicile est situé à moins de 50 km de son nouveau lieu de travail ou de réinsertion professionnelle.

D. 1266-2021, a. 120.

Non en vigueur

En vig.: 2021-10-13

120. Sont remboursables les frais engagés par une personne victime qui redevient capable d’occuper un emploi, exercer un travail ou assumer les fonctions d'une occupation qui lui procure un revenu et qui lui sont nécessaires pour:

1°  explorer un marché d’emplois à plus de 50 km de son domicile, si un tel emploi n’est pas disponible dans un tel rayon de son domicile;

2°  déménager dans un nouveau domicile, si elle obtient un emploi ou participe à plein temps à un programme de réinsertion professionnelle dans un rayon de plus de 50 km de son domicile actuel, si la distance entre ces 2 domiciles est d’au moins 50 km et si son nouveau domicile est situé à moins de 50 km de son nouveau lieu de travail ou de réinsertion professionnelle.

D. 1266-2021, a. 120.